Le droit des contrats vit d’importantes réformes ces dernières années notamment avec l’introduction de l’ordonnance du 10 février 2016.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et impactent le régime des baux commerciaux, baux commerciaux déjà réformés par la loi du 18 juin 2014 (Loi Pinel)

  • méthode d’application de la loi aux contrats : quels sont les contrats visés par la réforme ?
  • l’application de la loi dans le temps
  • l’application de certaines dispositions considérées d’ordre public, aux contrats en cours

1/ La négociation et la formation du bail

  • L’obligation précontractuelle d’information est consacrée à l’article 1112-1 du Code Civil
  • La charge de la preuve
  • La bonne foi
  • Les régimes de l’offre et de l’acceptation tels que construits par la jurisprudence (articles 1113 à 1122 Code Civil): la formation du contrat de bail
  • La substitution de la notion de cause comme condition de validité du contrat par celle de contenu du contrat

2/ La validité du bail

  • La consécration de la notion d’obligation essentielle et ses conséquences sur les obligations du bailleur
  • La notion de déséquilibre significatif et les clauses abusives dans les contrats d’adhésion

3/ L’exécution du bail

  • La validation de la théorie de l’imprévision dans le Code Civil (art. 1195 Code Civil) et ses conséquences sur le contrat de bail
  • L’insertion des contrats d’adhésion dans le Code Civil (art. 1110 Code Civil)
  • La notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. 1171 du Code Civil) relatif aux contrats d’adhésion, qui répute non écrites les clauses susceptibles d’entraîner ce déséquilibre

4/ L’inexécution du bail : les nouveaux mécanismes

  • L’ordonnance du 10 février 2016 met en place la possibilité de résoudre unilatéralement le bail par simple notification en cas d'inexécution suffisamment grave (art. 1224 Code Civil)
  • La question de la sollicitation d’une réduction du prix du contrat en cas d’exécution imparfaite du débiteur (art. 1223 Code Civil)
  • Les travaux réalisés à frais avancés pour le compte de qui il appartiendra (art. 1222 Code Civil) et la consécration d’un « coût raisonnable »
  • La résiliation est dorénavant possible par voie de notification en cas de carence du débiteur de l'obligation (art. 1226 Code Civil)

5/ Le nouveau concept d’action interrogatoire

  • S’agissant, tout d’abord, de l’action interrogatoire relative au pacte de préférence, l’article 1123 alinéas 3 et 4 du Code civil
  • L’action interrogatoire qui permet de lever les doutes sur l’étendue du pouvoir du représentant conventionnel, le nouvel article 1158 du Code civil
  • L’ordonnance introduit dans le Code civil une action interrogatoire relative à la mise en œuvre de l’action en nullité, à l’article 1183 du Code civil

Pour qui ?

  • Juristes d'entreprise.
  • Managers.
  • Directeurs.
  • Créateurs d’entreprise.
  • Agents immobiliers et futurs agents immobiliers.
  • Négociateurs.
  • Commerciaux.
  • Consultants.
  • Responsables immobiliers.
  • Gestionnaires d’agence.
  • Conseils en immobilier d'entreprise .
  • Experts immobiliers .
  • Administrateurs de biens .
  • Avocats.
  • Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.

Prérequis

  • Aucune connaissance particulière.

Les objectifs de la formation

  • Se mettre à jour de la législation en vigueur, se perfectionner, favoriser le développement de ses connaissances dans le domaine du bail commercial à la lumière de la réforme du droit des contrats avec l’ordonnance du 10 février 2016.
  • Appréhender et savoir adapter sa pratique professionnelle à la nouvelle législation afin d’anticiper les risques pour son entreprise.
  • Ainsi permettre le maintien des salariés dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.
  • Contribuer au développement économique des personnes.
  • Aider à la conversion : permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles.

Modalités pédagogiques

  • Des exercices d'introduction qui permettent aux participants de définir leurs propres analyses du sujet (brainstorming, exercice de classement, expériences personnelles).
  • Une activité participative (simulations, études de cas, jeux de rôle, discussions, débats).
  • Une réflexion générale et des discussions à partir d’exercices (exercices en groupe, discussions, questions/réponses).
  • Des analyses des principes de bases, des grands concepts.
  • Un transfert de connaissances théoriques et un partage d’expériences.
  • Des expérimentations, quizz, cas pratiques afin de vérifier l’assimilation des compétences et aptitudes développées pendant la formation.