Le droit des contrats vit d’importantes réformes ces dernières années et notamment avec l’introduction de l’ordonnance du 10 février 2016.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et impactent le régime des contrats

  • méthode d’application de la loi aux contrats : quels sont les contrats visés par la réforme ?
  • l’application de la loi dans le temps
  • l’application de certaines dispositions considérées d’ordre public, aux contrats en cours

L’ordonnance poursuit plusieurs objectifs

  • rendre le droit des contrats plus facile d’accès
  • rendre le droit des contrats plus sécurisé
  • rendre le droit des contrats plus attractif , Compte rendu du Conseil des ministres du 10 février 2016

1/ La formation du contrat

  • Définition
  • Principes généraux
  • Les négociations
  • L’offre et l’acceptation
  • Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
  • La conclusion du contrat par voie électronique

2/ Les nouvelles conditions de validité du contrat (art. 1128 du Cciv.)

  • Le consentement des parties
  • La question de la force obligatoire de la promesse unilatérale
  • Les vices du consentement
  • Leur capacité de contracter et la représentation
  • Un contenu licite et certain

3/ La forme du contrat : les dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

4/ Les sanctions

  • La nullité
  • La caducité

5/ Les effets du contrat

  • Les effets du contrat entre les parties
  • Les effets du contrat à l’égard des tiers
  • La durée du contrat
  • La cession de contrat
  • L’inexécution du contrat

Pour qui ?

  • Juristes d’entreprise.
  • Managers.
  • Directeurs.
  • Créateurs d’entreprise.
  • Agents immobiliers et futurs agents immobiliers.
  • Négociateurs.
  • Commerciaux.
  • Consultants.
  • Responsables immobiliers.
  • Gestionnaires d’agence.
  • Conseils en immobilier d'entreprise.
  • Experts immobiliers.
  • Administrateurs de biens.
  • Avocats.
  • Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.

Prérequis

  • Aucune connaissance particulière.

Les objectifs de la formation

  • Se mettre à jour de la législation en vigueur, se perfectionner, favoriser le développement de ses connaissances dans le domaine du Droit des Sociétés à la lumière de la réforme du droit des contrats résultant de l’ordonnance du 10 février 2016.
  • Appréhender et savoir adapter sa pratique professionnelle à la nouvelle législation afin d’anticiper les risques pour son entreprise.
  • Ainsi permettre le maintien des salariés dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.
  • Contribuer au développement économique des personnes.
  • Aider à la conversion : permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles.

Modalités pédagogiques

  • Des exercices d'introduction qui permettent aux participants de définir leurs propres analyses du sujet (brainstorming, exercice de classement, expériences personnelles).
  • Une activité participative (simulations, études de cas, jeux de rôle, discussions, débats).
  • Une réflexion générale et des discussions à partir d’exercices (exercices en groupe, discussions, questions/réponses).
  • Des analyses des principes de bases, des grands concepts.
  • Un transfert de connaissances théoriques et un partage d’expériences.
  • Des expérimentations, quizz, cas pratiques afin de vérifier l’assimilation des compétences et aptitudes développées pendant la formation.