Le Gouvernement réforme le Droit du travail afin de « donner plus d’égalité, de liberté et de sécurité, aux salariés comme aux entrepreneurs, en renforçant le dialogue social. Dans un monde du travail en pleine mutation, il tend à faire converger performance sociale et performance économique ».
Pour cela, le 31 août 2017 a été présenté les projets d'ordonnance aux partenaires sociaux à Matignon par le Premier ministre et la ministre du Travail. La réforme est adoptée le 22 septembre 2017 par une présentation et adoption des ordonnances en Conseil des ministres.
Quels sont ces changements et qu'impliquent-ils pour les entreprises et les salariés ?

Actualités concernant les ordonnances réformant le Code du travail :
- les points réécrits par les députés (CSE et mandats, négociation collective, accords emploi, congé de mobilité, inaptitude, santé au travail et risques chimiques, licenciement, rupture conventionnelle,...) ;
- précisions sur le projet de sixième ordonnance soumis aux partenaires sociaux le 8 décembre 2017, et touchant notamment à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE).

1/ Les nouvelles règles concernant les contrats de travail

  • La prééminence de l’accord collectif sur le contrat de travail
  • Des règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d’activité, mis en place par accord de branche
  • La possibilité d’accéder à des contrats de chantier grâce à la négociation d’accord de branche fixant les règles permettant d’y recourir
  • La question de l’intérim
  • La rupture du contrat de travail : sécurisation des modalités de rupture
  • Le licenciement économique et la question du périmètre du licenciement économique
  • Les procédures de reclassement voulues plus transparentes et plus équitables

2/ La négociation collective

  • Négociation possible pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • Possibilité, dans les entreprises de moins de 20 salariés sans élu du personnel, de négocier avec ses salariés
  • L’articulation accord de branche/accord d’entreprise
  • Les modalités de conclusion et validité des accords, les effets

3/ Les nouveautés concernant les instances représentatives du personnel

  • La fusion des instances représentatives du personnel
  • Les nouveaux modes de fonctionnement
  • Des moyens garantis et des formations renforcées pour exercer son mandat ?
  • Un accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences renforcé pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle

4/ Les autres mesures impactant la gestion des entreprises

  • La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
  • Un droit au télétravail sécurisé permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle
  • Un abondement de compte personnel de formation de 100 heures financé par l’employeur
  • La possibilité de peser davantage sur les décisions de l’entreprise, grâce à des instances de représentation simplifiées
  • La question de l’égalité femmes-hommes
  • Le prêt de main d’œuvre
  • Le travail de nuit
  • Le compte de prévention simplifié

Pour qui ?

  • Tout public.
  • Responsables RH.
  • Assistant(e)s RH.
  • Elus du personnel.
  • Syndicats.
  • Responsables du personnel.
  • Juristes d'entreprise.
  • Toute personne appelée à gérer les relations sociales.
  • Manager.
  • Directeur.
  • Créateur d’entreprise.
  • Demandeurs d’emploi, salariés en reconversion professionnelle.

Prérequis

  • Bases juridiques.

Les objectifs de la formation

  • Pouvoir se mettre à jour de la législation en vigueur et intégrer ainsi les mesures essentielles de la réforme.
  • Maîtriser le nouveau cadre juridique des dispositions mises en place par les ordonnances du 22 septembre 2017 et leurs nombreuses modifications.
  • Comprendre les apports juridiques et les conséquences qui vont en découler.
  • Optimiser son organisation en sachant s’adapter aux réformes et aux besoins de son entreprise.
  • Perfectionner, favoriser le développement de ses connaissances dans les domaines juridiques, liés au droit du travail afin d’appréhender et savoir adapter sa pratique professionnelle à la législation et pouvoir ainsi prévenir les risques juridiques et financiers.
  • Permettre le maintien des salariés dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.
  • Aider à la conversion : permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles.

Modalités pédagogiques

  • Des exercices d'introduction qui permettent aux participants de définir leurs propres analyses du sujet (brainstorming, exercice de classement, expériences personnelles).
  • Une activité participative (simulations, études de cas, jeux de rôle, discussions, débats).
  • Une réflexion générale et des discussions à partir d’exercices (exercices en groupe, discussions, questions/réponses).
  • Des analyses des principes de bases, des grands concepts.
  • Un transfert de connaissances théoriques et un partage d’expériences.
  • Des expérimentations, quizz, cas pratiques afin de vérifier l’assimilation des compétences et aptitudes développées pendant la formation.