La nouvelle réglementation des marchés publics est entrée en vigueur le 1er avril 2016 souhaitant simplifier la commande publique et rendre accessible les Marchés Publics aux PME. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret marchés publics d’application du 27 mars 2016 transposent les dispositions des directives marchés publics de 2014.
De nouvelles dispositions régissent les marchés publics avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application, la loi Sapin II, le décret modificatif du 10 avril 2017 et le futur Code de la commande publique. Il est donc impératif de voir quelles sont les incidences de ces nouvelles dispositions dans la rédaction des cahiers des charges, c’est-à-dire le document qui détermine les conditions dans lesquelles une prestation doit être exécutée.

1/ La présentation des nouveaux textes

  • L’ordonnance du 23 juillet 2015
  • Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  • Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
  • La loi Sapin II du 9 décembre 2016
  • Le décret modificatif de la commande publique du 10 avril 2017

2/ Les axes de la réforme de la commande publique

  • Favoriser l’accès des PME à la commande publique
  • Faciliter la passation des marchés à visée innovante
  • Accentuer l’utilisation stratégique des contrats de la commande publique pour tenter de développer l’emploi et le développement durable
  • Prévenir la corruption en garantissant un libre accès aux données essentielles de chaque contrat : l’open data
  • Suppression de l’ouverture des données pour les marchés de moins de 25.000 euros (décret n° 2017-516 du 10 avril 2017)
  • Renforcer le risque de sanction des acheteurs au titre du code pénal
  • Simplifier et sécuriser le droit interne de la commande publique

3/ Le champ d’application de la nouvelle réglementation

  • Extension de la notion de « marchés publics » : outre le marché classique, il s’agit désormais des accords-cadres et des marchés de partenariat
  • Nouvelles définitions des marchés de travaux
  • Achats exclus de la nouvelle réglementation (article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015)
  • Achats soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence préalables
  • Marchés de services sociaux
  • Marchés de services juridiques de représentation

4/ La préparation du cahier des charges

  • L’analyse du marché, la définition des besoins : le sourcing
  • Les spécificités techniques
  • La relation primordiale avec l’acheteur
  • Les fournisseurs
  • La qualification de la qualité, de la quantité, des prix, des risques, des conditions à respecter
  • Le planning : la prise en compte des délais
  • La rédaction d’une fiche d’expression du besoin

5/ La détermination de la nature du marché en fonction des besoins exprimés

  • Les marchés de fournitures
  • Les marchés de services
  • Les marchés de travaux
  • La méthode de calcul des seuils

6/ La définition des clauses assurant un contrôle efficace de l’exécution des prestations par le titulaire

7/ La détermination du meilleur montage contractuel au regard du besoin à satisfaire

  • Le marché à tranches ou à quantités fixes
  • L’allotissement - les apports de l'article 12 du décret du 25 mars 2016
  • L’accord cadre et les bons de commande

8/ La préparation du marché

  • S’assurer de l’égalité entre les candidats
  • La rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE)
    • Le Règlement de la consultation (RC)
    • L’acte d’engagement et ses annexes éventuelles
    • Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
    • Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
    • Le Contrat de maintenance
    • Le Questionnaire Technique et Fonctionnel
    • Les pièces relatives aux prix
    • Détail quantitatif estimatif (DQE)
    • Tous les autres documents susceptibles de faire partie du DCE (plans, ...)

Pour qui ?

  • Tout public.
  • Les entreprises souhaitant répondre à des marchés publics.
  • Les associations.
  • Les personnes chargées des marchés publics dans les entreprises, les établissements publics, les associations.
  • Les secrétaires dans les services MP.
  • Les responsables des services achats-marchés.
  • Les gestionnaires de marchés.
  • Les avocats.
  • Les notaires.
  • Les dirigeants.
  • Les étudiants.
  • Les personnes en reconversion, en recherche d’emploi.

Prérequis

  • Il est recommandé d’avoir des notions en marchés publics et/ou juridiques pour suivre au mieux la formation proposée.

Les objectifs de la formation

  • Permettre de comprendre, d’appréhender la réglementation des marchés publics relative à la rédaction d’un cahier des charges suite à la mise en place des nouvelles règles avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application, l’adoption de la loi Sapin II, le décret modificatif du 10 avril 2017 et le futur Code de la commande publique.
  • Actualiser ses notions sur la commande publique, la rédaction d’un cahier des charges et intégrer tous les changements induits par la nouvelle réglementation.
  • Savoir rédiger un cahier des charges.
  • Ainsi permettre le maintien des salariés dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.
  • Contribuer au développement économique des personnes.
  • Aider à la conversion : permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles.

Modalités pédagogiques

  • Des exercices d'introduction qui permettent aux participants de définir leurs propres analyses du sujet (brainstorming, exercice de classement, expériences personnelles).
  • Une activité participative (simulations, études de cas, jeux de rôle, discussions, débats).
  • Une réflexion générale et des discussions à partir d’exercices (exercices en groupe, discussions, questions/réponses).
  • Des analyses des principes de bases, des grands concepts.
  • Un transfert de connaissances théoriques et un partage d’expériences.
  • Des expérimentations, quizz, cas pratiques afin de vérifier l’assimilation des compétences et aptitudes développées pendant la formation.